Arrêté du 11 juillet 1980

Article 3

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Article 3

La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1980 · Dernière version le 2 juillet 1982

La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1982

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au jeudi 1 juillet 1982

Source : Légifrance