Arrêté du 11 juillet 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.

Ces contrôles portent notamment sur :

la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;

la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;

l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocation provisoire ;

les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;

les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;

les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;

- les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.

Ces contrôles portent notamment sur :

  • la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
  • la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
  • l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocation provisoire ;
  • les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
  • les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
  • les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;

- les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.

Historique des versions

Source : Légifrance