Arrêté du 11 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.

Passé ces délais, ces personnels sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.

Passé ces délais, ces personnels sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation.

Historique des versions

Source : Légifrance