Les arrêtés du 24 décembre 1998, du 30 mars 2000 et du 21 juin 2001 constatant les valeurs définitives du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs, respectivement pour les années 1997, 1998 et 1999, sont abrogés.
Arrêté du 11 juillet 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les arrêtés du 24 décembre 1998, du 30 mars 2000 et du 21 juin 2001 constatant les valeurs définitives du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs, respectivement pour les années 1997, 1998 et 1999, sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance