Arrêté du 11 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat), direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat), direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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