Arrêté du 11 juillet 2011

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU HAUT CONSEIL
DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Vu la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 821-1 à L. 821-13 et R. 821-1 à R. 821-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes ;
Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
Vu le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes,
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur suivant :

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Règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a établi un règlement intérieur pour encadrer les règles de contrôle des comptes annuels et consolidés, en se basant sur plusieurs textes juridiques européens et français.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU HAUT CONSEIL
DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Vu la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 821-1 à L. 821-13 et R. 821-1 à R. 821-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes ;
Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
Vu le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes,
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur suivant :

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