Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1
Créé le 21 juillet 2012 · Abrogé le 29 juillet 2012
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Publication d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.