Arrêté du 11 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.

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Abrogé14 août 2013

Créé le 26 juillet 2012 · Abrogé le 14 août 2013

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Accès aux données pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent accéder et corriger leurs données personnelles via la caisse dont ils dépendent.

Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juillet 2012 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance