Arrêté du 11 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé14 août 2013

Créé le 26 juillet 2012 · Abrogé le 14 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données de santé

Résumé. Un texte de loi précise que le droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données de santé.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juillet 2012 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance