Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2016 - art. 2
Créé le 14 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.