Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 812 et L. 813 ;
Vu le décret n° 78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 7-IV ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1977 fixant le régime de rémunération des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique appelés à suivre les actions de préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des établissements, collectivités et syndicats interhospitaliers ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 5 avril 1979.