Abrogé31 décembre 2002
Créé le 16 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité temporaire d'un texte juridique
Résumé. Un texte juridique est valable jusqu'à la fin de l'année 2002.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.