Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 14 décembre 1991
L'assiette des financements visés à l'article 7 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.
Arrêté du 11 mai 1990
L'assiette des financements visés à l'
article 7
ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 14 décembre 1991
L'assiette des financements visés à l'article 7 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme.
cite
Périmé depuis le samedi 14 décembre 1991
En vigueur du dimanche 13 mai 1990 au vendredi 13 décembre 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1990-05-11 art. 7
Art. 7
Arrêté du 11 mai 1990