Art. 4. - Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il se compose de cinq membres : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à inspecteur principal des transmissions, ont des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
Arrêté du 11 mai 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il se compose de cinq membres : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à inspecteur principal des transmissions, ont des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance