Arrêté du 11 mai 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées.

Historique des versions

Source : Légifrance