Arrêté du 11 mai 2000

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Art. 1er. - L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'« expéditeur connu » pour un ou plusieurs de ses établissements adresse au directeur général de l'aviation civile, pour chaque établissement concerné, une demande signée du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, comportant le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme correspondant à l'établissement concerné. Ce programme doit être conforme au programme type prévu par l'article R. 321-3 du code de l'aviation civile (Conditions pour obtenir l'agrément d'agent habilité dans le transport aérien) et joint en annexe au présent arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile accuse réception de la demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'« expéditeur connu » pour un ou plusieurs de ses établissements adresse au directeur général de l'aviation civile, pour chaque établissement concerné, une demande signée du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, comportant le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme correspondant à l'établissement concerné. Ce programme doit être conforme au programme type prévu par l'article R. 321-3 du code de l'aviation civile (Conditions pour obtenir l'agrément d'agent habilité dans le transport aérien) et joint en annexe au présent arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile accuse réception de la demande d'agrément.

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