Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes de paiement des régies d'avances
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 4 (Création de régies d'avances pour la gendarmerie nationale) du présent arrêté.
Les dépenses de l'article 4 (Création de régies d'avances pour la gendarmerie nationale), alinéa f, peuvent être réglées par prélèvement automatique sur le compte de dépôt de fonds du régisseur.