Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2019 - art. 1
Créé le 17 mai 2015 · Abrogé le 22 décembre 2019
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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier de l'ENM
L'Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.