relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
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Contrôle budgétaire des établissements publics en Alsace-Moselle
Résumé. Un arrêté du 11 mai 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour un établissement public en Alsace-Moselle, détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
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Contrôle budgétaire pour un établissement public en Alsace-Moselle
Résumé. Un établissement public en Alsace-Moselle doit suivre des règles de contrôle budgétaire spécifiques.
L'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Accès aux documents pour le contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les membres des instances qu'il peut assister, comme les comptes rendus et procès-verbaux.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions)Art. 222Participation du contrôleur budgétaire aux réunionsLe contrôleur budgétaire peut participer aux réunions des organes de décision pour vérifier les finances., des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics)Art. 175Organisation du budget des organismes publicsL'article explique comment les budgets des organismes publics sont organisés et contrôlés, en suivant des règles strictes pour s'assurer que l'argent est bien géré. préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire
Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an des rapports détaillés sur leur gestion financière au contrôleur budgétaire, qui peut alerter les ministres en cas de risques.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme., arrêtés au 30 avril et au 31 août, sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 30 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent :
l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
l'état détaillé des recettes propres ;
le plan de trésorerie et la situation des placements ;
une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire
Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion financière de l'EPELFI.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme., le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPELFI, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPELFI ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'EPELFI relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 3 août 2019
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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits
Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles fixées par un arrêté du 7 août 2015.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
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Contrôle budgétaire des actes administratifs
Résumé. L'arrêté du 11 mai 2015 liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire d'un établissement public.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire)Art. 10Établissement d'un document pour le contrôle budgétaireUn document est créé pour lister les actes nécessitant un visa ou avis, avec des règles sur les montants, formats et transmissions., au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPELFI ;
les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
les entrées par détachement sur contrat ;
les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
les ruptures conventionnelles de contrat ;
les indemnités de départ ;
les acquisitions et aliénations immobilières ;
les baux autres que les baux domaniaux ;
les emprunts et attributions de garanties ;
les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
les marchés autres que les marchés à bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
les prêts et subventions ;
les accords-cadres ;
les marchés à bons de commande ;
les bons de commande ;
les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
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Contrôle a posteriori des finances publiques
Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup pour s'assurer que tout est en ordre et fait des recommandations si nécessaire.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPELFI le programme de contrôle. L'EPELFI est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire)Art. 10Établissement d'un document pour le contrôle budgétaireUn document est créé pour lister les actes nécessitant un visa ou avis, avec des règles sur les montants, formats et transmissions., le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle aposteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
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Procédure en cas de problèmes de gestion budgétaire
Résumé. Si un contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion d'une entreprise publique, il en informe le responsable qui doit alors prendre des mesures pour régler la situation.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPELFI remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Établissement d'un document de contrôle budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, et les modalités de transmission.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
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Suppression des règles de contrôle financier pour un établissement public
Résumé. L'arrêté du 11 mai 2015 supprime les règles de contrôle financier sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.