Arrêté du 11 mars 1986

Article 6

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Article 6

1. - Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID-ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé.

2. - Pour l'application de l'article 12 (§ 2 et 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943, le certificat de vérification C.E.E., le certificat d'agrément C.E.E. et son annexe technique pourront se substituer à l'état descriptif prévu par cet article.

3. - Pour l'application de l'article 13 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943, ou des dispositions se substituant à cet article pour certaines catégories de bouteilles, la date de première épreuve d'une bouteille de type C.E.E. est réputée être le premier jour du mois porté sur la bouteille en application de l'article 4 (§ 2) ou de l'article 5 (§ 1), quatrième alinéa du présent arrêté.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 20 janvier 1998 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation et d'entretien des bouteilles selon l'arrêté du 23 juillet 1943

Résumé. Les règles pour utiliser, entretenir et renouveler les épreuves de bouteilles doivent suivre les instructions des arrêtés RID-ADR.

1. - Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID-ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé.

2. - Pour l'application de l'article 12 (§ 2 et 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943, le certificat de vérification C.E.E., le certificat d'agrément C.E.E. et son annexe technique pourront se substituer à l'état descriptif prévu par cet article.

3. - Pour l'application de l'article 13 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943, ou des dispositions se substituant à cet article pour certaines catégories de bouteilles, la date de première épreuve d'une bouteille de type C.E.E. est réputée être le premier jour du mois porté sur la bouteille en application de l'article 4 (§ 2) ou de l'article 5 (§ 1), quatrième alinéa du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-11 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 janvier 1998 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance