Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Bouteilles de type CEE' : définition légale
Résumé. Un arrêté définit les bouteilles conformes à une directive européenne comme 'bouteilles de type CEE'.
Les bouteilles répondant aux prescriptions de l'annexe I à la directive n° 84-526 CEE susvisée et portant les marques et inscriptions définies à l'article 4 ci-après sont dénommées dans le présent arrêté "bouteilles de type CEE".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des bouteilles CEE
Résumé. Les bouteilles de type CEE sont exemptées des règles de construction et de contrôle du décret de 1943.
Les bouteilles de type CEE ne sont pas soumises à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Elles sont dispensées de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celle-ci.