Arrêté du 11 mars 1993

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Art. 6. - L’administration est représentée par :

le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;

le directeur régional de l’I.N.S.E.E. ou son représentant ;

le délégué régional au commerce et à l’artisanat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - L’administration est représentée par :

  • le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
  • le directeur régional de l’I.N.S.E.E. ou son représentant ;
  • le délégué régional au commerce et à l’artisanat.

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