Arrêté du 11 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'

article 2 du décret du 11 décembre 1963

modifié susvisé sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance