Arrêté du 11 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours pour faciliter l'exécution des contrôles vétérinaires.

Chapitre IV

Sanctions des contrôles

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours pour faciliter l'exécution des contrôles vétérinaires.

Chapitre IV

Sanctions des contrôles

Historique des versions

Source : Légifrance