Art. 10. - Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours pour faciliter l'exécution des contrôles vétérinaires.
Chapitre IV
Sanctions des contrôles
Arrêté du 11 mars 1996
Chapitre IV
Sanctions des contrôles
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Chapitre IV
Sanctions des contrôles
Source : Légifrance