Art. 5. - Lorsque l'importation d'un produit en provenance de pays tiers fait l'objet de dispositions réglementaires sanitaires propres à la France,
prises dans le respect de la réglementation communautaire, l'introduction sur le territoire national, à partir d'un autre Etat membre, de ce produit originaire d'un pays tiers est subordonnée au respect de ces dispositions réglementaires propres à la France.
prises dans le respect de la réglementation communautaire, l'introduction sur le territoire national, à partir d'un autre Etat membre, de ce produit originaire d'un pays tiers est subordonnée au respect de ces dispositions réglementaires propres à la France.
Chapitre III
Contrôles à destination