Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2020
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Contrôle budgétaire des établissements scolaires à Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
-collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.