Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois. à L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix)Art. L.310-7Règles d'annonce des réductions de prixLes règles pour annoncer des réductions de prix aux consommateurs sont précisées par un décret, incluant les secteurs où ces annonces ne peuvent pas utiliser de pourcentages ou mentionner l'ancien prix. et L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour des annonces de réduction de prix
Résumé. Les annonces de réduction de prix sont autorisées tant qu'elles ne trompent pas les consommateurs et respectent les règles en vigueur.
Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.120-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites pour protéger les consommateurs. et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.
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Affichage obligatoire des prix réduits
Résumé. Les annonces de réduction de prix doivent afficher le prix réduit et le prix original pour être claires.
Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
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Conditions pour les réductions de prix par escompte de caisse
Résumé. Les réductions de prix uniformes sur des produits identifiés peuvent être faites par escompte de caisse, sans obligation d'afficher le prix réduit.
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.
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Règles pour les annonces de réduction de prix
Résumé. Un arrêté du 24 mars 2015 précise les règles pour annoncer des réductions de prix, en exigeant que le prix de référence soit justifié et affiché.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,