Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2022 - art. 1
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
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Justification du prix de référence pour les réductions
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.