ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 4

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Article 4

L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification du prix de référence pour les réductions

Résumé. Les annonceurs doivent prouver que le prix de référence pour une réduction est réel.

L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance