Abrogé31 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2019 - art. 15
Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de l'autorisation d'exercice pour les agents judiciaires
Résumé. Les agents judiciaires doivent suivre des formations et valider leurs compétences pour renouveler leur autorisation d'exercice.
L'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire est valable dix-huit mois. Elle est prorogée en cas de réunion des trois conditions suivantes :
- l'agent doit avoir exercé en PREJ plus de vingt jours sur l'année écoulée ;
- l'agent doit avoir été en mesure de suivre au moins quatre sessions de formation continue ;
- l'agent doit avoir validé la session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.
La mise en œuvre de ces trois conditions est déclinée par voie de circulaire.
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