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Arrêté du 11 mars 2021

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur l'activité partielle dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2021 rend obligatoire un accord sur l'activité partielle pour tous les employés et employeurs dans l'hôtellerie de plein air, sauf exceptions.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 janvier 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 mars 2021,

Arrête :

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Obligation d'application de l'accord collectif sur l'activité partielle en hôtellerie de plein air

Résumé. Les règles de l'accord sur l'activité partielle s'appliquent à tous dans l'hôtellerie de plein air, sauf certaines dates.}

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'accord collectif du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 1-1 2° « Date de début et durée d'application du dispositif » du chapitre I, les termes « à compter du 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19).
Le cinquième alinéa de l'article 1-1 5° « Indemnisation des salariés » du chapitre I est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
A l'article 2-1 du chapitre II, les termes « Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19).

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Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer dès qu'il est publié et continue jusqu'à la fin, selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 11 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3