Périmé1 janvier 2002
Créé le 8 novembre 1994 · Périmé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 novembre 1994 · Périmé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mardi 8 novembre 1994 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance