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Arrêté du 11 octobre 1995

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche);

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'avenant no 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

  • du point << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;
  • du deuxième tiret du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3;
  • de l'avant-dernier alinéa du point <

< pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle).

Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.

964-13 et R. 950-3 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

Le point << pour les entreprises de moins de dix salariés >> de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.

952-2 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 11 octobre 1995