Arrêté du 11 octobre 1995

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Art. 1er . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

du point << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;

du deuxième tiret du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3;

de l'avant-dernier alinéa du point <

< pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 952-2 du code du travail

(

Gestion des fonds de formation professionnelle

)

Art. L.952-2

Gestion des fonds de formation professionnelle

Les employeurs doivent verser des sommes pour la formation continue, gérées par des organismes paritaires.

.

Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.

964-13 et

R. 950-3

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. R.950-3

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent consacrer une partie de leurs salaires au financement de la formation professionnelle, sous certaines conditions et délais.

du

code du travail

.

Le point << pour les entreprises de moins de dix salariés >> de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.

952-2 du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

  • du point << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;
  • du deuxième tiret du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3;
  • de l'avant-dernier alinéa du point <

< pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle).

Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.

964-13 et R. 950-3 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

Le point << pour les entreprises de moins de dix salariés >> de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.

952-2 du code du travail.

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