Arrêté du 11 octobre 1995

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

des termes: << 0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation >> figurant au point concernant les entreprises occupant dix salariés et plus de l'article 2;

des termes: << et au capital temps formation >> figurant à la première phrase du point concernant les entreprises occupant moins de dix salariés de l'article 2;

des dispositions du point concernant les entreprises quel que soit leur effectif de l'article 2.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

  • des termes: << 0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation >> figurant au point concernant les entreprises occupant dix salariés et plus de l'article 2;
  • des termes: << et au capital temps formation >> figurant à la première phrase du point concernant les entreprises occupant moins de dix salariés de l'article 2;
  • des dispositions du point concernant les entreprises quel que soit leur effectif de l'article 2.

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