Arrêté du 11 octobre 1995

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

des dispositions relatives à la taxe d'apprentissage figurant à l'article 3 (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa);

du point c de l'article 5.

Le deuxième alinéa du point a de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 964-1-4 du code du travail

(

Gestion des organismes collecteurs paritaires

)

Art. R.964-1-4

Gestion des organismes collecteurs paritaires

Les organismes collecteurs paritaires gèrent les fonds de formation professionnelle, avec des règles strictes sur leur gestion et leurs partenariats.

.

L'avenant no 38 relatif à la dispense des conditions d'inscription au brevet professionnel Coiffure au regard du temps d'exercice de la profession du 15 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

  • des dispositions relatives à la taxe d'apprentissage figurant à l'article 3 (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa);
  • du point c de l'article 5.

Le deuxième alinéa du point a de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail (Gestion des organismes collecteurs paritaires).

L'avenant no 38 relatif à la dispense des conditions d'inscription au brevet professionnel Coiffure au regard du temps d'exercice de la profession du 15 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée.

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