Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 octobre 1995
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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