Arrêté du 11 octobre 1995

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant E du 13 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe 4-1 relatif à la taxe d'apprentissage et du paragraphe 4-3 relatif au capital temps formation de l'article 4.

Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L. 952-2 du code du travail

(

Gestion des fonds de formation professionnelle

)

Art. L.952-2

Gestion des fonds de formation professionnelle

Les employeurs doivent verser des sommes pour la formation continue, gérées par des organismes paritaires.

.

Le premier alinéa du paragraphe 4-4 de l'article 4 relatif au plan de formation est étendu sous réserve de l'application des articles

R. 950-3

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. R.950-3

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent consacrer une partie de leurs salaires au financement de la formation professionnelle, sous certaines conditions et délais.

et

R. 964-13

(

Règles sur les fonds d'assurance-formation

)

Art. R.964-13

Règles sur les fonds d'assurance-formation

Les employeurs peuvent adhérer à plusieurs fonds de formation et doivent consulter les représentants des salariés pour fixer leur contribution.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant E du 13 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe 4-1 relatif à la taxe d'apprentissage et du paragraphe 4-3 relatif au capital temps formation de l'article 4.

Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle).

Le premier alinéa du paragraphe 4-4 de l'article 4 relatif au plan de formation est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et R. 964-13 (Règles sur les fonds d'assurance-formation) du code du travail.

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