Arrêté du 11 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, les dispositions de l'avenant no 1 du 26 juin 1995 à la convention collective susvisée.

L'article 3 modifiant l'article 9-9 (Congés exceptionnels) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-28-8 du code du travail

(

Congé pour enfant malade

)

Art. L.122-28-8

Congé pour enfant malade

Les salariés peuvent prendre un congé non payé pour s'occuper d'un enfant malade, jusqu'à 3 jours par an, ou plus selon certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, les dispositions de l'avenant no 1 du 26 juin 1995 à la convention collective susvisée.

L'article 3 modifiant l'article 9-9 (Congés exceptionnels) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail (Congé pour enfant malade).

Historique des versions

Source : Légifrance