Arrêté du 11 octobre 1995

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979 et sur le territoire métropolitain, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:

des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2;

des termes: << et des bilans de compétences >> figurant au troisième alinéa de l'article 3;

de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3;

du troisième alinéa de l'article 8;

de l'article 9.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 952-2 du code du travail

(

Gestion des fonds de formation professionnelle

)

Art. L.952-2

Gestion des fonds de formation professionnelle

Les employeurs doivent verser des sommes pour la formation continue, gérées par des organismes paritaires.

.

Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 981-1 du code du travail

(

Contrats de professionnalisation pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.981-1

Contrats de professionnalisation pour l'insertion professionnelle

Les contrats de professionnalisation permettent aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans d'acquérir une qualification reconnue pour favoriser leur insertion professionnelle.

.

Les dispositions du deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'

article R. 964-13 du code du travail

(

Règles sur les fonds d'assurance-formation

)

Art. R.964-13

Règles sur les fonds d'assurance-formation

Les employeurs peuvent adhérer à plusieurs fonds de formation et doivent consulter les représentants des salariés pour fixer leur contribution.

.

Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 933-3

(

Droit à la formation : accord de l'employeur

)

Art. L.933-3

Droit à la formation : accord de l'employeur

Les salariés peuvent demander une formation avec l'accord de leur employeur, qui a un mois pour répondre. Sans réponse, c'est accepté.

et

D. 932-1

(

Communication des informations sur la formation professionnelle

)

Art. D.932-1

Communication des informations sur la formation professionnelle

Les employeurs doivent informer les représentants du personnel sur les formations des salariés, y compris les bilans et plans de formation.

du

code du travail

.

Les dispositions du quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979 et sur le territoire métropolitain, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:

  • des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2;
  • des termes: << et des bilans de compétences >> figurant au troisième alinéa de l'article 3;
  • de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3;
  • du troisième alinéa de l'article 8;
  • de l'article 9.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle).

Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-1 du code du travail (Contrats de professionnalisation pour l'insertion professionnelle).

Les dispositions du deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail (Règles sur les fonds d'assurance-formation).

Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 933-3 (Droit à la formation : accord de l'employeur) et D. 932-1 (Communication des informations sur la formation professionnelle) du code du travail.

Les dispositions du quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.

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