Arrêté du 11 octobre 1995

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

du point << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;

du deuxième tiret et de l'avant-dernier alinéa du point <

< pour les entreprises de 10 salariés au moins >> de l'article 3.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 952-2 du code du travail

(

Gestion des fonds de formation professionnelle

)

Art. L.952-2

Gestion des fonds de formation professionnelle

Les employeurs doivent verser des sommes pour la formation continue, gérées par des organismes paritaires.

.

Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de 10 salariés au moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.

964-13 et

R. 950-3

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. R.950-3

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent consacrer une partie de leurs salaires au financement de la formation professionnelle, sous certaines conditions et délais.

du

code du travail

.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 952-2 du code du travail

(

Gestion des fonds de formation professionnelle

)

Art. L.952-2

Gestion des fonds de formation professionnelle

Les employeurs doivent verser des sommes pour la formation continue, gérées par des organismes paritaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

  • du point << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;
  • du deuxième tiret et de l'avant-dernier alinéa du point <

< pour les entreprises de 10 salariés au moins >> de l'article 3.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle).

Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de 10 salariés au moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.

964-13 et R. 950-3 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (Gestion des fonds de formation professionnelle).

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