Arrêté du 11 octobre 1995

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

des alinéas 2 à 5 de l'article 3;

des mots: << et des bilans de compétence >> figurant au dernier alinéa de l'article 4;

de l'article 5;

du quatrième alinéa de l'article 6;

des mots: << incluant le capital temps de formation >> figurant au premier alinéa de l'article 7;

de l'article 8.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 952-2

(

Gestion des fonds de formation professionnelle

)

Art. L.952-2

Gestion des fonds de formation professionnelle

Les employeurs doivent verser des sommes pour la formation continue, gérées par des organismes paritaires.

et

R. 964-1-4

(

Gestion des organismes collecteurs paritaires

)

Art. R.964-1-4

Gestion des organismes collecteurs paritaires

Les organismes collecteurs paritaires gèrent les fonds de formation professionnelle, avec des règles strictes sur leur gestion et leurs partenariats.

du

code du travail

.

Le douzième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.

Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles

R. 964-13

(

Règles sur les fonds d'assurance-formation

)

Art. R.964-13

Règles sur les fonds d'assurance-formation

Les employeurs peuvent adhérer à plusieurs fonds de formation et doivent consulter les représentants des salariés pour fixer leur contribution.

et

R. 950-3

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. R.950-3

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent consacrer une partie de leurs salaires au financement de la formation professionnelle, sous certaines conditions et délais.

du

code du travail

.

L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 961-12 du code du travail

(

Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle

)

Art. L.961-12

Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle

Les organismes qui collectent les contributions des employeurs pour la formation professionnelle doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale et être agréés après un accord entre syndicats.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:

  • des alinéas 2 à 5 de l'article 3;
  • des mots: << et des bilans de compétence >> figurant au dernier alinéa de l'article 4;
  • de l'article 5;
  • du quatrième alinéa de l'article 6;
  • des mots: << incluant le capital temps de formation >> figurant au premier alinéa de l'article 7;
  • de l'article 8.

Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 (Gestion des fonds de formation professionnelle) et R. 964-1-4 (Gestion des organismes collecteurs paritaires) du code du travail.

Le douzième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.

Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 (Règles sur les fonds d'assurance-formation) et R. 950-3 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle).

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