Arrêté du 11 octobre 2007

Article 17

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Article 17

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975 / 2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'Agence de services et de paiement dans le cadre de leurs attributions respectives.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

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Contrôles des aides agricoles

Résumé. Les contrôles pour les aides agricoles sont effectués par le préfet et l'Agence de services et de paiement selon des règles européennes.

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975 / 2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'Agence de services et de paiement dans le cadre de leurs attributions respectives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance