Abrogé par Arrêté du 18 août 2009 - art. 23
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009
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Contrôles des aides agricoles
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975 / 2006. Ils sont effectués par le préfet de département (DDAF ou DDEA) et par l'Agence de services et de paiement dans le cadre de leurs attributions respectives.