Arrêté du 11 octobre 2007

Article 9

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Article 9

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et les indivisions ne sont pas éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 septembre 2009

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 24 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de subventions pour la modernisation des bâtiments d'élevage

Résumé. Certaines structures comme les sociétés de fait ou les indivisions ne peuvent pas recevoir une subvention pour la modernisation des bâtiments d'élevage.

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et les indivisions ne sont pas éligibles.

Relations

cite

cite  Code rural L654-28

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance