Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2026 - art. 42
Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clôture des opérations électorales et conservation des données
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Les bureaux de vote électronique établissent leur procès-verbal dans le respect des compétences qui leur sont dévolues.
Après signature des procès-verbaux, les résultats du vote sont proclamés et publiés.
Les procès-verbaux du vote sont publiés afin de permettre leur consultation par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.