Arrêté du 11 octobre 2022

Article 30

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Article 30

L'administration conserve sous scellés et pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), et sous réserve d'une action contentieuse n'ayant pas donné lieu à une décision juridictionnelle devenue définitive :

  • les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant le système de vote électronique ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
  • les matériels de vote ;
  • les listes d'émargement ;
  • les états des urnes après dépouillement ;
  • les fichiers de résultats ;
  • les divers états de sauvegarde ;
  • l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le bureau de vote électronique centralisateur.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
En application du second alinéa de l'article 16 du même décret (Conservation et destruction des archives électorales), au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des données électorales

Résumé. Les données de vote sont gardées deux ans, sauf si un procès a lieu.

L'administration conserve sous scellés et pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), et sous réserve d'une action contentieuse n'ayant pas donné lieu à une décision juridictionnelle devenue définitive :

  • les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant le système de vote électronique ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
  • les matériels de vote ;
  • les listes d'émargement ;
  • les états des urnes après dépouillement ;
  • les fichiers de résultats ;
  • les divers états de sauvegarde ;
  • l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le bureau de vote électronique centralisateur.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
En application du second alinéa de l'article 16 du même décret (Conservation et destruction des archives électorales), au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance