Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 12 octobre 2026
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Publication et contestation des résultats électoraux
Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne, et on peut les contester dans les cinq jours qui suivent.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Modalités de vote par internet pour les personnels agricoles)Art. 1Modalités de vote par internet pour les personnels agricolesLes employés de l'agriculture doivent voter en ligne pour choisir leurs représentants. est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère en charge de l'agriculture et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Délai et procédure pour contester les résultats d'élections professionnelles)Art. 43Délai et procédure pour contester les résultats d'élections professionnellesLes contestations sur les résultats des élections professionnelles doivent être portées devant l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats., à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales)Art. 24Délai de recours pour les contestations électoralesLes contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats., aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle)Art. R.914-10-24Contester les résultats d'une élection professionnelleSi tu contestes les résultats d'une élection professionnelle dans un établissement privé, tu as cinq jours pour en parler au recteur ou au directeur académique, puis éventuellement aller devant un tribunal administratif. et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle)Art. R.914-13-21Contester les résultats d'une élection professionnelleSi tu contestes les résultats d'une élection professionnelle dans un établissement privé sous contrat, tu as cinq jours pour en parler au ministre de l'Éducation nationale, puis éventuellement au tribunal administratif. du code de l'éducation et à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (Délai pour contester les élections des représentants du personnel)Art. 20Délai pour contester les élections des représentants du personnelLes contestations sur les élections des représentants du personnel doivent être faites dans les cinq jours après la proclamation des résultats., court à compter de la publication des résultats sur le portail de vote.