Arrêté du 11 octobre 2023

Chapitre II : Implantation et aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'implantation pour les activités spécifiques

Résumé. Les activités spécifiques doivent être à au moins dix mètres des limites de la propriété et ne peuvent pas être près des maisons.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Règles d'implantation pour les activités concernées par la rubrique 2630

Résumé. Les activités spécifiques doivent être à au moins dix mètres des limites de la propriété et ne peuvent pas être au-dessus ou en dessous de maisons.

Règles d'implantation.
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités concernées par la rubrique 2630 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée.
En cas d'impossibilité technique de respecter cette distance, l'exploitant propose des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Chapitre II : Implantation et aménagement
Article 2