Arrêté du 11 septembre 1995

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Art. 9. - Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes:

soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale;

soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen;

soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.

Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante:

le service national;

toute période consacrée à l'éducation d'un enfant;

l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;

la participation à un dispositif de formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus les candidats satisfaisant aux conditions suivantes:

  • soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale;
  • soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des inscriptions à l'examen;
  • soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.

Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante:

  • le service national;
  • toute période consacrée à l'éducation d'un enfant;
  • l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
  • la participation à un dispositif de formation professionnelle.

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