Arrêté du 11 septembre 1995

Annexes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2013

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 6 septembre 2013

Sont classées en 4e catégorie les armes de poing chambrées pour les calibres ci-dessous :

(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 1995

Annexes
Annexe I
Munitions tirées par des armes de poing et classées en 5e catégorie en application du troisième alinéa de l'article 11