Arrêté du 11 septembre 1997

Article 3

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Article 3

Il est attribué une unité de valeur pour l'obtention des brevets I-A, II-A, II-B et II-C.

Pour les brevets I-B et I-C dont les programmes comportent, parmi les connaissances propres à chacun d'eux, celles relatives à la délimitation des propriétés publiques et privées, la réussite aux épreuves correspondantes procure deux unités de valeur représentatives des deux groupes.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1997

Il est attribué une unité de valeur pour l'obtention des brevets I-A, II-A, II-B et II-C.

Pour les brevets I-B et I-C dont les programmes comportent, parmi les connaissances propres à chacun d'eux, celles relatives à la délimitation des propriétés publiques et privées, la réussite aux épreuves correspondantes procure deux unités de valeur représentatives des deux groupes.

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En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997

Source : Légifrance